Décret n° 75-582 du 05 juin 1975 abrogeant et remplaçant l'article 3 du décret n° 70-806 du 29 juin 1970 relatif à la commission de contrôle des films cinématographique

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65; Vu la loi n° 66-40 du 27 mai 1966 relative au contrôle des films cinématographiques et de leur représentation: Vu le décret n° 70-806 du 29 juin 1970 relatif à la commission de contrôle des f

Décret n° 75-582 du 05 juin 1975 abrogeant et remplaçant l'article 3 du décret n° 70-806 du 29 juin 1970 relatif à la commission de contrôle des films cinématographique

Décret n° 75-582 du 05 juin 1975 abrogeant et remplaçant l'article 3 du décret n° 70-806 du 29 juin 1970 relatif à la commission de contrôle des films cinématographique