Décret n° 81-666 du 6 juillet 1981 modifiant l'article 3 du décret n° 70-806 du 29 juin 1970 relatif à la composition de la Commission de Contrôle de films cinématographiques

Article unique L'article 3 du décret n° 70-806 du 29 juin 1970 relatif à la composition de la Commission de Contrôle des Films cinématographiques est complété comme suit : - après : deux représentants de l'Assemblée nationale, - ajouter : un représentant du Co

Décret n° 81-666 du 6 juillet 1981 modifiant l'article 3 du décret n° 70-806 du 29 juin 1970 relatif à la composition de la Commission de Contrôle de films cinématographiques

Décret n° 81-666 du 6 juillet 1981 modifiant l'article 3 du décret n° 70-806 du 29 juin 1970 relatif à la composition de la Commission de Contrôle de films cinématographiques