Décret n° 81-666 du 6 juillet 1981 modifiant l'article 3 du décret n° 70-806 du 29 juin 1970 relatif à la composition de la Commission de Contrôle de films cinématographiques
Article unique
L'article 3 du décret n° 70-806 du 29 juin 1970 relatif à la composition de la Commission de Contrôle des Films cinématographiques est complété comme suit :
- après : deux représentants de l'Assemblée nationale,
- ajouter : un représentant du Co