Décret n° 75-626 du 12 juin 1975 portant convocation de l'Assemblée nationale en session extraordinaire
Décret n° 75-626 du 12 juin 1975 portant convocation de l'Assemblée nationale en session extraordinaire
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution et notamment son article 52;
Vu la loi n° 63-63 du 17 juillet 1963 portant modification du règlement intérieur de l'Assemblée nationale,
DÉCRÈTE
Article premier
L'Assemblée nationale est convoquée e
