Décret n° 75-664 du 17 juin 1975 complétant le décret n° 75-626 du 12 juin 1975 portant convocation de l'Assemblée nationale en session extraordinaire
Le Président DE LA RÉPUBLIQUE,
vu la Constitution, notamment son article 52;
Vu la loi n° 63-63 du 17 juillet 1963 portant modification du règlement intérieur de l'Assemblée nationale;
Vu le décret n° 75-626 du 12 juin 1975 portant convocation de l'Assemblée