Décret n° 75-637 du 14 juin 1975 portant agrément de la société à responsabilité limitée « Le Pélican » au régime de faveur
Décret n° 75-637 du 14 juin 1975 portant agrément de la société à responsabilité limitée « Le Pélican » au régime de faveur
Article premier
La société à responsabilité limitée «LE PELICAN » est agréée, conformément aux dispositions des articles 1, 2, 3 et 5 de la loi n° 72-46 du 12 juin 1972.
Art 2
Le programme agréé comporte la création d'une unité de fabric
