Décret n° 75-641 du 14 juin 1975 portant agrément de la Société Rota-Billet au régime de faveur

Article premier  La société ROTA-BILLET est agréée, conformément aux dispositions des articles 1, 2, 3 et 5 de la loi n° 72-46 du 12 juin 1972 portant encouragement à la création ou à l'extension de la petite et moyenne entreprise sénégalaise. Art 2 &nb

Décret n° 75-641 du 14 juin 1975 portant agrément de la Société Rota-Billet au régime de faveur

Décret n° 75-641 du 14 juin 1975 portant agrément de la Société Rota-Billet au régime de faveur