Décret n° 75-649 du 14 juin 1975 portant agrément de la Société de Chaudronnerie- Tuyauterie au régime de faveur

Article premier  La Société de Chaudronnerie-Tuyauterie est agréée, conformément aux dispositions des articles 1, 2, 3 et 5 de la loi n° 72-46 du 12 juin 1972 portant encouragement à la création ou à l'extension de la petite et moyenne entreprise sénégalaise. A

Décret n° 75-649 du 14 juin 1975 portant agrément de la Société de Chaudronnerie- Tuyauterie au régime de faveur

Décret n° 75-649 du 14 juin 1975 portant agrément de la Société de Chaudronnerie- Tuyauterie au régime de faveur