Décret n° 75-706 du 16 juin 1975 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Centre expérimental de recherches et d'études pour l'équipement
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 72-48 du 12 juin 1972 relative aux établissements publics, aux sociétés d'économie mixte et aux personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puis