LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37, 39 et 65;
Vu le décret n° 74-683 du 9 juillet 1974 portant statut particulier du personnel de la Gendarmerie;
La Cour suprême entendue en ses séances des 9 et 23 mai 1975;
Sur le rapport du Ministre des Forces arm&eacut
