Erratum au décret n° 74-683 du 9 juillet 1974 portant statut particulier du personnel de la Gendarmerie (J. O. n° 4368 du 22 juillet 1974, page 1181)
Erratum au décret n° 74-683 du 9 juillet 1974 portant statut particulier du personnel de la Gendarmerie (J. O. n° 4368 du 22 juillet 1974, page 1181)
A l'article 5,
Au lieu de :
« Les mutations peuvent être prononcées :
- dans l'intérêt du service;
- pour intérêts ou relations de nature à nuire à la liberté d'action des intéressés... »,
Lire :
« L
