Décret n° 75-764 du 14 juillet 1975 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location

Article premier  Est preserite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions déterminées par le titre 2 du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national sis à Thiès, d'une contenance de 1694 mètres carrés, en vue de sa location &

Décret n° 75-764 du 14 juillet 1975 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location

Décret n° 75-764 du 14 juillet 1975 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location