Décret n° 75-785 du 14 juillet 1975 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location

Référence : D 1975/785 Publié le :
Article premier  Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions déterminées par le titre 2 du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national sis à Dakar, km 9 de la route de Rufisque, d'une contenance de 66 a 76 ca, en vue de sa location