Décret n° 75-835 du 23 juillet 1975 abrogeant et remplaçant l'article 39 et le 4éme alinéa de l'article 729 du Code de procédure civile
LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu le Code de Procédure civile ;
Vu le décret n° 70-1216 du 7 novembre 1970 portant création d'une agence judiciaire de l'Etat et fixant ses attributions;
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