Décret n° 75-894 du 14 août 1975 portant réglementation des agences de voyages et de tourisme

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,  Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;  Vu la loi n° 61-58 du 28 septembre 1961 réprimant les infractions à la réglementation des agences de voyages et de tourisme;  Vu la loi n° 65-25 du 4 mars 1965 sur les prix et les infractions &a

Décret n° 75-894 du 14 août 1975 portant réglementation des agences de voyages et de tourisme

Décret n° 75-894 du 14 août 1975 portant réglementation des agences de voyages et de tourisme