Décret n° 75-896 du 10 septembre 1975 fixant le programme et les modalités de l'examen professionnel d'accès au corps des officiers de paix supérieurs
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 66-07 du 18 janvier 1966 relative au statut du personnel des forces de police, modifiée;
Vu le décret n° 63-293 du 11 mai 1963 fixant le régime commun des concours prévus pour l'admission