Décret n° 75-901 du 10 septembre 1975 relevant un naturalisé sénégalais des incapacités prévues par l'article 16 de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961

LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment ses articles 36 et 37; Vu la loi n° 61-10 du 7 mars 1961 déterminant la nationalité sénégalaise, notamment dans ses articles 16 et 17, complétée par la loi 67-17 du 28 février 1967; Vu le décret n° 74-622 du 2

Décret n° 75-901 du 10 septembre 1975 relevant un naturalisé sénégalais des incapacités prévues par l'article 16 de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961

Décret n° 75-901 du 10 septembre 1975 relevant un naturalisé sénégalais des incapacités prévues par l'article 16 de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961