Décret n° 75-922 du 20 septembre 1975 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location

Article premier  Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national, sis à Kelle-Guèye, à 12 kilomètres de Louga, d'une contenance de 15 ha, 69

Décret n° 75-922 du 20 septembre 1975 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location

Décret n° 75-922 du 20 septembre 1975 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location