Décret n° 75-963 du 23 septembre 1975 portant délégation de signature (régularisation)

Référence : D 1975/963 Publié le :
Article premier Par dérogation aux dispositions du décret n° 63.797 du 10 décembre 1963 modifié, délégation est donnée à M. Ndongo Niang, inspecteur du trésor, chef de la division ducontrôle des engagements, à la direction du budget, du 17 juillet 1973 au 30 juin 197