Décret n° 75-963 du 23 septembre 1975 portant délégation de signature (régularisation)

Article premier Par dérogation aux dispositions du décret n° 63.797 du 10 décembre 1963 modifié, délégation est donnée à M. Ndongo Niang, inspecteur du trésor, chef de la division ducontrôle des engagements, à la direction du budget, du 17 juillet 1973 au 30 juin 197

Décret n° 75-963 du 23 septembre 1975 portant délégation de signature (régularisation)

Décret n° 75-963 du 23 septembre 1975 portant délégation de signature (régularisation)

Détails

Référence: D 1975/963
Publié le: 23/09/1975
Pays: Sénégal

Type de texte