Décret n° 75-978 du 22 septembre 1975 portant approbation de l'avenant à la convention d'établissement signée le 4 février 1972 entre le Gouvernement de la République du Sénégal et la Société Bud-Sénégal

LA PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE Vu la Constitution; Vu la loi n° 72-43 du 12 juin 1972 portant Code des investissements; Vu la demande de la Société: Sur le rapport conjoint du ministre d'Etat, chargé des Finances et des Affaires économiques, président du Comité Interminist&e

Décret n° 75-978 du 22 septembre 1975 portant approbation de l'avenant à la convention d'établissement signée le 4 février 1972 entre le Gouvernement de la République du Sénégal et la Société Bud-Sénégal

Décret n° 75-978 du 22 septembre 1975 portant approbation de l'avenant à la convention d'établissement signée le 4 février 1972 entre le Gouvernement de la République du Sénégal et la Société Bud-Sénégal