Décret n° 76-036 du 16 janvier 1976 portant institution du visa de localisation
LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu le code de l'Urbanisme;
Vu le code des investissements;
Vu la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national;
Vu la loi n° 72-02 du 1er février 1972 relative à l'organisation de l'administ