Décret n° 76-099 du 26 janvier 1976 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national, en vue de sa location

Référence : D 1976/099 Publié le :
Article premier Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national sis à Dakar-Banlieue, quartier Khar Yalla, d'une contenance de 18 a et 70 ca, en vue de son affectatio