Décret n° 76-145 du 02 février 1976 portant approbation de la convention de concession et du cahier des charges relatifs à l'exécution des contrôles techniques des véhicules à moteur par la Société de Contrôles techniques et Expertises (SO.CO.TEX)

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Décret n° 76-145 du 02 février 1976 portant approbation de la convention de concession et du cahier des charges relatifs à l'exécution des contrôles techniques des véhicules à moteur par la Société de Contrôles techniques et Expertises (SO.CO.TEX)

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Détails

Référence: D 1976/145
Publié le: 02/02/1976
Pays: Sénégal

Type de texte