Décret n° 76-148 du 05 février 1976 accordant un prêt de 25.000.000 de francs à la coopérative du personnel de l'Assemblée nationale
Décret n° 76-148 du 05 février 1976 accordant un prêt de 25.000.000 de francs à la coopérative du personnel de l'Assemblée nationale
Article premier
Un prêt de trésorerie d'un montant de 25.000.000 de francs est accordé à la Coopérative du personnel de l'Assemblée nationale.
Art 2
Ce prêt, complémentaire de celui déjà accordé par décret n° 75-766 du 14 juillet 1975, est d
