Décret n° 76-169 du 10 février 1976 déclarant d'utilité publique le projet d'extension du village-hôtel « SUNUGAL », désignant les immeubles immatriculés nécessaires à la réalisation de ce projet et prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat des terrains du domaine national concernés par ledit projet
Décret n° 76-169 du 10 février 1976 déclarant d'utilité publique le projet d'extension du village-hôtel « SUNUGAL », désignant les immeubles immatriculés nécessaires à la réalisation de ce projet et prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat des terrains du domaine national concernés par ledit projet
Article premier
Est déclaré d'utilité publique, le projet d'extension à Dakar du village hôtel « SUNUGAL ».
L'expropriation devra être réalisée dans le délai de deux ans.
Art 2
Sont déclarés cessibles les immeubles ci-après d&
Décret n° 76-169 du 10 février 1976 déclarant d'utilité publique le projet d'extension du village-hôtel « SUNUGAL », désignant les immeubles immatriculés nécessaires à la réalisation de ce projet et prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat des terrains du domaine national concernés par ledit projet
Décret n° 76-169 du 10 février 1976 déclarant d'utilité publique le projet d'extension du village-hôtel « SUNUGAL », désignant les immeubles immatriculés nécessaires à la réalisation de ce projet et prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat des terrains du domaine national concernés par ledit projet
