Décret n° 76-173 du 12 février 1976 accordant un prêt de trésorerie d'un montant de 200.000 000 de francs à l'Office des Postes et télécommunications

Article premier Un prêt de trésorerie, d'un montant de 200.000.000 de francs, est accordé à l'Office des Postes et Télécommunications. Art 2 En application des dispositions de l'article 26 de la loi n° 75-64 du 28 juin 1975, ce prêt ne portera pas intérêt et

Décret n° 76-173 du 12 février 1976 accordant un prêt de trésorerie d'un montant de 200.000 000 de francs à l'Office des Postes et télécommunications

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