Décret n° 76-187 du 12 février 1976 portant fixation du prix d'achat au producteur du tabac
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 65-25 du 4 mars 1965 sur les prix et les infractions la législation économique;
Vu la loi n° 70-14 du 16 février 1970 fixant les règles d'applicabilité des lois, des actes admini