Décret n° 76-227 du 26 février 1976 abrogeant et remplaçant les articles 2 et 3 du décret n° 61-175 du 24 avril 1961 déterminant les mesures destinées à assurer le respect des horaires de travail dans les administrations publiques
RAPPORT DE PRESENTATION
Le décret n° 61-175 du 24 avril 1961 déterminant les mesures destinées à assurer le respect des horaires de travail dans les administrations publiques, présente en son article 2, paragraphe 1, alinéa b, une disposition non conforme à la législation du travail.