Décret n° 76-229 du 1er mars 1976 portant convocation de l'Assemblée nationale en session extraordinaire

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment son article 52; Vu la loi n° 63-63 du 17 juillet 1963 portant modification du règlement intérieur de l'Assemblée nationale, DÉCRÈTE : Article premier  L'Assemblée nationale est convoquée en sess

Décret n° 76-229 du 1er mars 1976 portant convocation de l'Assemblée nationale en session extraordinaire

Décret n° 76-229 du 1er mars 1976 portant convocation de l'Assemblée nationale en session extraordinaire