Loi n° 77-20 du 22 février 1977 prorogeant les dispositions de la loi n° 72-53 du 12 juin 1972 portant suspension du droit fiscal de sortie applicable à certains produits
Loi n° 77-20 du 22 février 1977 prorogeant les dispositions de la loi n° 72-53 du 12 juin 1972 portant suspension du droit fiscal de sortie applicable à certains produits
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du jeudi 10 février 1977,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Positions tarifaires
Dénomination
13-02-21
13-02-22
13-02-23
Loi n° 77-20 du 22 février 1977 prorogeant les dispositions de la loi n° 72-53 du 12 juin 1972 portant suspension du droit fiscal de sortie applicable à certains produits
Loi n° 77-20 du 22 février 1977 prorogeant les dispositions de la loi n° 72-53 du 12 juin 1972 portant suspension du droit fiscal de sortie applicable à certains produits
