Article premier
Le premier alinéa de l'article 3 du décret n 75-1033 du 10 octobre 1975 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes.
Article 3, 1er alinéa. La somme de 15.100.904 francs, imputable au budget d'investissement, gestion 1975-1976, secteur 850, chapitre 2856 « Habitat-Urba
