Décret n° 76-254 du 3 mars 1976 portant nomination d'un substitut du procureur de la République près le Tribunal de 1re instance de Dakar

Référence : D 1976/254 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 38; Vu l'ordonnance n° 60-47 du 9 rovembre 1960 portant statut de la magistrature, notamment en ses articles 2 et 6, 62 et 65; Vu le décret n° 73-333 du 2 avril 1973 portant nomination du Premier Ministre; Vu le d&eac