Décret n° 76-255 du 3 mars 1976 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location

Article premier  Est preserite l'immatriculation au com de l'Etat, dans les formes et conditions déteminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 d'un terrain du domaine natio nal sis à Rufisque, d'une contenance de 570 mètres carrés, en vue de sa location &agrav

Décret n° 76-255 du 3 mars 1976 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location

Décret n° 76-255 du 3 mars 1976 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location