Décret n° 76-255 du 3 mars 1976 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location

Référence : D 1976/255 Publié le :
Article premier  Est preserite l'immatriculation au com de l'Etat, dans les formes et conditions déteminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 d'un terrain du domaine natio nal sis à Rufisque, d'une contenance de 570 mètres carrés, en vue de sa location &agrav