Décret n° 76-266 du 4 mars 1976 portant nomination de M. Guèd en qualité de procureur de la République près le Tribunal de 2e classe de Saint-Louis
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 38;
Vu l'ordonnance n° 60-47 du 9 novembre 1960 portant statut de la magistrature, notamment ses articles 2, 61, 62 et 65;
Vu le décret n° 73-333 du 2 avril 1973 portant nomination du Premier Ministre;
Vu le décret