Décret n° 76-332 du 23 mars 1976 abrogeant et remplaçant l'article 1er du décret n° 74-1272 du 21 décembre 1974 fixant les indemnités à allouer aux fonctionnaires et agents chargés de la défense intérêts de justice

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65; Vu le décret n° 74-1272 du 21 décembre 1974 fixant les indemnités à allouer aux fonctionnaires et agents chargés de la défense des intérêts de l'Etat en justice; Sur le rappor

Décret n° 76-332 du 23 mars 1976 abrogeant et remplaçant l'article 1er du décret n° 74-1272 du 21 décembre 1974 fixant les indemnités à allouer aux fonctionnaires et agents chargés de la défense intérêts de justice

Décret n° 76-332 du 23 mars 1976 abrogeant et remplaçant l'article 1er du décret n° 74-1272 du 21 décembre 1974 fixant les indemnités à allouer aux fonctionnaires et agents chargés de la défense intérêts de justice

Détails

Référence: D 1976/332
Publié le: 23/03/1976
Pays: Sénégal

Type de texte