LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment son article 52;
Vu la loi n° 63-63 du 17 juillet 1963 portant modification du règlement intérieur de l'Assemblée nationale;
Vu le décret n° 76-303 du 11 mars 1976 portant convocation de l'Assemblée nationale en IIe
