Décret n° 76-402 du 15 avril 1976 abrogeant et remplaçant l'article 9 du décret n° 76-166 du 10 février 1976 relatif aux indemnités et avantages des directeurs d'établissements publics
RAPPORT DE PRESENTATION
Le récent décret n° 76-166 du 10 février 1976 relatif aux indemnités et avantages des directeurs d'établissements publics ne comporte aucune précision sur la date de son entrée en vigueur. Par suite, le droit commun s'applique, c'est-à-dire la loi n&