Décret n° 76-838 du 24 juillet 1976 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Société de mise en valeur agricole de la Casamance (SOMIVAC)
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 72-48 du 12 juin 1972, relative aux établissements publics, aux sociétés d'économie mixte et aux personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la pui