Décret n° 76-531 du 18 mai 1976 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain au domaine national en vue de sa location

Article premier Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Eat, dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national sis à Ziguinchor, quartier Boucotte-Nord, d'une contenance de 720 mètres carrés environ,

Décret n° 76-531 du 18 mai 1976 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain au domaine national en vue de sa location

Décret n° 76-531 du 18 mai 1976 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain au domaine national en vue de sa location