Décret n° 76-531 du 18 mai 1976 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain au domaine national en vue de sa location

Référence : D 1976/531 Publié le :
Article premier Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Eat, dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national sis à Ziguinchor, quartier Boucotte-Nord, d'une contenance de 720 mètres carrés environ,