Décret n° 76-532 du 18 mai 1976 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location

Article premier Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat dans les formes et conditions déterminées par le titre I du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national sis à Bargny, d'une contenance de 130 mètres carrés environ, en vue de sa location à

Décret n° 76-532 du 18 mai 1976 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location

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