Décret n° 76-532 du 18 mai 1976 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location

Référence : D 1976/532 Publié le :
Article premier Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat dans les formes et conditions déterminées par le titre I du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national sis à Bargny, d'une contenance de 130 mètres carrés environ, en vue de sa location à