Décret n° 76-557 du 25 mai 1976 portant agrément de la Société industrielle sénégalaise de constructions mécaniques (SISCOMA) au régime prioritaire pour son programme d'extension

Article premier Le programme de la Société industrielle sénégalaise de Constructions mécaniques (SISCOMA), objet de sa demande en date du 23 juillet 1975, est agréé au régime prioritaire, conformément aux dispositions des titres I et II de la loi n° 72-43 du 12 juin 1972. Art

Décret n° 76-557 du 25 mai 1976 portant agrément de la Société industrielle sénégalaise de constructions mécaniques (SISCOMA) au régime prioritaire pour son programme d'extension

Décret n° 76-557 du 25 mai 1976 portant agrément de la Société industrielle sénégalaise de constructions mécaniques (SISCOMA) au régime prioritaire pour son programme d'extension