Décret n° 76-572 du 28 mai 1976 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue d'un échange

Référence : D 1976/572 Publié le :
Article premier Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national, sis à Rufisque, d'une contenance de 345 mètres carrés, en vue d'un échange a