Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national, sis à Djibélor (Casamance), d'une contenance de 29 ha, 22 а, 29 ca, en vue de sa location &agr
