Décret n° 76-589 du 01 juin 1976 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location

Référence : D 1976/589 Publié le :
Article premier Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national, sis à Pikine-Extension, secteur L.M.N., d'une contenance de 3000 mètres carrés, en vue