Décret n° 76-672 du 18 juin 1976 prononçant l'incorporation d'un immeuble au domaine national et prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat
Article premier
Est prononcée l'incorporation au domaine national, en application des dispositions de l'article 14 de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, d'un immeuble sis à Dakar, 28, rue Vincens, d'une contenance de 572 mètres carrés, ayant fait l'objet d'un acte