LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
Vu la Constitution, notamment en ses articles 56 et 57;
Vu la loi n° 75-64 du 28 juin 1975 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment en son article 39;
Vu la loi n° 76-59 du 12 juin 1976 portant loi de finances pour l'année financière 1976-1977;
