Décret n° 76-791 du 24 juillet 1976 prononçant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location

Article premier Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national sis à Dakar, route des hydrocarbures, d'une contenance de 650 mètres carrés, en vue de sa

Décret n° 76-791 du 24 juillet 1976 prononçant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location

Décret n° 76-791 du 24 juillet 1976 prononçant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location