Décret n° 76-792 du 24 juillet 1976 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat de terrains du domaine national à Berr Thialane

Article premier Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, de terrains du domaine national sis dans les régions de Thiès et du Cap-Vert, traversés par les forages et canalisations ré

Décret n° 76-792 du 24 juillet 1976 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat de terrains du domaine national à Berr Thialane

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